CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
Titre 4 ; Alsaciens et Lorrains
Chapitre 2 ; Militaires ayant servi dans l'armée allemande
Section 2 ; Procédure de liquidation
Article R217
Le point de départ de la pension de veuve ou d'orphelin est fixé au lendemain du décès du militaire. Les sommes déjà perçues pour la même période sont déduites des arrérages dans les conditions prévues à l'article R. 207.