CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
Titre 3 ; Règles applicables aux victimes civiles
Chapitre 1 ; Victimes civiles de la guerre
Section 2 ; Procédure
Paragraphe 1 ; Invalides
Article R175
L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte : a) Sur les circonstances du fait de guerre ; b) Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.