CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 4 ; Droits à pension des ascendants
Article L69
Les demandes de pensions d'ascendants sont, dans tous les cas, recevables sans limitation de délai.