CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 5 ; Institutions
Titre 2 ; Institution nationale des invalides
Article L528
(Loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 art. 2 Journal Officiel du 5 juillet 1991)
L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif . Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants.