CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 4 ; Etat civil et sépultures
Chapitre 2 ; Transfert et restitution des corps
Article L497
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées aux articles D. 402 à D. 420.