CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 4 ; Pupilles de la nation
Chapitre 2 ; Protection et aide de l'Etat
Section 2 ; Tutelle des pupilles
Article L472
L'office départemental veille , concurremment avec le ministère public, à l'organisation et au fonctionnement des tutelles des pupilles de la nation.