CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 4 ; Emplois réservés
Section 3 ; Dispositions particulières concernant les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires, invalides de guerre
Article L448
(Décret n° 53-770 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel de la République française avant le 31 mars de chaque année .