CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 3 ; Droits à pension des veuves et des orphelins
Chapitre 1 ; Des droits à la pension
Article L44
(Décret n° 53-770 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
Les demandes sont recevables sans limitation de délai.