CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 2 ; Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
Section 3 ; Pécule et indemnisations diverses
Article L341
Les commissions ou jurys appelés à statuer sur le cas des déportés ou internés résistants dans le cadre de l'article 340 doivent obligatoirement comprendre plus de la moitié des membres choisis parmi les déportés et internés résistants.