CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 2 ; Emoluments complémentaires
Chapitre 1 ; Allocations spéciales temporaires aux grands invalides
Article L34
(Décret n° 51-970 du 9 juillet 1951 Journal Officiel du 26 juillet 1951)
(Décret n° 51-1464 du 22 décembre 1951 Journal Officiel du 25 décembre 1951)
(Décret n° 53-770 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
(Loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 art. 12 Journal Officiel du 5 janvier 1954)
Une allocation aux grands invalides portant le n° 4 bis est attribuée aux grands invalides non bénéficiaires des articles L. 16 ou L. 18, titulaires d'une pension de 95 % ou de 100 % pour plusieurs infirmités dont la plus grave entraîne une invalidité au moins égale à 85 %. Le taux est fixé ainsi qu'il suit, en fonction de la somme arithmétique des pourcentages d'invalidité attribuables aux infirmités dont l'intéressé est atteint et qui lui ouvrent droit à pension et sans qu'il soit fait application des dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 14 : 1° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée entre 105 et 145 % : 46 points ; 2° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée entre 150 et 195 % : 92 points ; 3° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée entre 200 et 245 % : 184 points ; 4° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée entre 250 et 295 % : 276 points ; 5° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée entre 300 et 345 % : 368 points ; 6° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée à 350 % et au-dessus : 460 points. Lorsque la somme des pourcentages ci-dessus prévus se termine par un chiffre autre qu'un 0 ou un 5, elle est portée au multiple de 5 supérieur. L'allocation n° 4 bis ne se cumule pas avec les allocations n° 5, 5 bis, 6 ou 8.