CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
Chapitre 1 ; Statut des combattants volontaires de la Résistance
Section 1 ; De la qualité de combattant volontaire de la Résistance
Article L262
Sont considérés comme combattants volontaires de la Résistance , les membres de la Résistance répondant aux conditions fixées aux articles L. 263 et L. 264.