CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 2 ; Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
Titre 2 ; Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
Chapitre 3 ; Dispositions diverses
Article L192
Les modalités d'application du présent titre et notamment : 1° Les conditions de preuve des actes prévus aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 172 ; 2° Les règles devant présider aux constatations médicales prévues à l'article L. 179 ; sont fixées par les articles R. 156 à R. 168.