CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 4 ; Etat civil et sépultures
Chapitre 2 ; Transferts et restitutions de corps
Article D412
Le maire de la commune dans le cimetière de laquelle doit avoir lieu l'inhumation définitive est informé par lettre ou par télégramme, au moins quarante-huit heures à l'avance : 1° De la date et de l'heure prévues pour l'arrivée des cercueils dans la commune ; 2° Des noms des décédés dont les restes sont compris dans le convoi. Dès réception de ces renseignements, le maire avise les familles.