CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 4 ; Etat civil et sépultures
Chapitre 2 ; Transferts et restitutions de corps
Article D405
Le conjoint remarié peut demander la restitution du corps, à défaut des personnes énumérées à l'article L. 494.