CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 4 ; Emplois réservés
Section 2 ; Admission des orphelines de guerre dans les manufactures de l'Etat
Paragraphe 3 ; Désignation et nomination
Article D324
(Décret n° 53-772 du 13 août 1953 Journal Officiel du 28 août 1953)
Un tableau de prévision des vacances qui doivent s'ouvrir jusqu'au 31 décembre dans chaque manufacture de tabacs et d'allumettes est publié annuellement , avant cette date, au Journal officiel.