CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 4 ; Emplois réservés
Section 2 ; Admission des orphelines de guerre dans les manufactures de l'Etat
Paragraphe 3 ; Désignation et nomination
Article D320
(Décret n° 53-772 du 13 août 1953 Journal Officiel du 28 août 1953)
Dans chaque manufacture, il est établi, pour la nomination des ouvrières, huit tours de nominations : 1er tour - Veuves de guerre. 2e tour - Orphelines de guerre. 3e tour - Veuves de guerre. 4e tour - Orphelines de guerre. 5e tour - Recrutement normal. 6e tour - Veuves de guerre. 7e tour - Orphelines de guerre. 8e tour - Recrutement normal. Au fur et à mesure des vacances, le directeur général du service de l'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes demande l'envoi des dossiers correspondant à ces vacances, soit au ministre des anciens combattants et victimes de guerre si le tour de nomination revient à une veuve de guerre, soit à l'Office départemental si le tour de nomination revient à une orpheline de guerre.