CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 3 ; Décorations et insignes
Section 8 ; Insigne des victimes civiles
Article D310
Le droit au port de l'insigne prévu à l'article 309 est constaté par la lettre de notification de concession de la pension dont l'intéressé est titulaire.