CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 7 ; Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale
Chapitre 4 ; Appareillage
Section 1 ; Commission nationale consultative d'agrément
Article A55
(Arrêté du 13 août 1953 Journal Officiel du 29 août 1953)
Pour pouvoir prétendre au remboursement des frais de voyage et au payement des indemnités prévues à l'article 53, le postulant à pension doit justifier qu'il a déféré en temps utile à une convocation régulière.