CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 5 ; Institutions
Titre 1 ; Offices des anciens combattants et victimes de la guerre
Chapitre 3 ; Etablissements attachés aux offices
Section 1 ; Ecoles de rééducation professionnelle
Paragraphe 2 ; Régime financier
Article A274
Chaque année, le 31 décembre , l'ordonnateur ou son délégué procède à l'arrêté général des comptes en deniers. A la suite de la vérification, il est établi un procès-verbal de vérification de la caisse. Ce document est établi en double exemplaire : l'un est adressé à l'office national, l'autre est conservé par le régisseur économe. Toutes les pièces sont signées par le directeur, l'ordonnateur ou son délégué et le régisseur économe.