CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 5 ; Institutions
Titre 1 ; Offices des anciens combattants et victimes de la guerre
Chapitre 2 ; Offices départementaux
Section 1 ; Régime financier
Paragraphe 3 ; Ecritures et comptes de l'agent comptable
Article A261
L'agent comptable de l'office départemental est chargé des diverses opérations qui sont écrites au moyen de dépenses hors budget et se rapportent aux services ci-après : 1° Deniers des pupilles de la nation et enfants assimilés ; 2° Titres, valeurs et objets divers appartenant aux pupilles de la nation et enfants assimilés ; 3° Pupilles de la nation et enfants assimilés, L/C de titres, valeurs et objets divers ; 4° Office départemental, S/C de titres et valeurs ; 5° Reliquats ; restes à payer sur règlements demandés par virement et par mandat-carte.