CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 7 ; Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale
Chapitre 1 ; Soins gratuits
Section 4 ; Transfert des corps des pensionnés décédés dans un établissement hospitalier
Article A24
(Arrêté du 13 août 1953 Journal Officiel du 29 août 1953)
(Arrêté du 16 novembre 1979 art. 1er Journal Officiel du 24 novembre 1979)
La demande de transfert gratuit du corps doit être adressée au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre du département dans lequel a eu lieu le décès et comporter les indications suivantes : Nom, prénoms et adresse du demandeur. Degré de parenté avec le décédé. Nom, prénoms et dernier domicile du décédé. Date du décès. Nom et adresse de l'établissement où est survenu le décès. Désignation du cimetière, de la commune et du département pour lequel le transfert est demandé. Sur le vu de cette demande, et après vérification, le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre donne au directeur de l'établissement l'autorisation, qu'il confirme par écrit, de faire effectuer le transfert.