CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 5 ; Institutions
Titre 1 ; Offices des anciens combattants et victimes de la guerre
Chapitre 1 ; Office national
Section 1 ; Régime financier
Paragraphe 1 ; Dispositions générales
Article A226
(Arrêté du 13 août 1953 Journal Officiel du 29 août 1953)
Le spécimen des signatures de l'ordonnance et de son suppléant doit être communiqué à l'agent comptable.