CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre IX ; Dispositions particulières
Titre Ier ; Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre Ier ; Le tribunal d'instance
Article L911-3
(Décret n° 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)
(Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 90 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière.