CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre VIII ; Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
Titre VIII ; Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
Chapitre II ; Les greffes des juridictions pénales spécialisées
Article L882-2
(Décret n° 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)
(inséré par Loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 art. 2 Journal Officiel du 19 décembre 1991)
Les règles relatives aux greffes du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.