CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre VIII ; Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
Titre II ; Le greffe du tribunal de commerce
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Article L821-4
(inséré par Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 art. 62 Journal Officiel du 5 janvier 1991)
La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs. Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat.