CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre III ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre II ; Le tribunal d'instance
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section II ; Organisation
Article L321-3
(Décret n° 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)
(Loi n° 95-125 du 8 février 1995 art. 5 Journal Officiel du 9 février 1995)
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.