CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre III ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre Ier ; Le tribunal de grande instance
Chapitre III ; Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels
Article L313-1
(inséré par Loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 art. 22 Journal Officiel du 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983)
Il y a dans le ressort de chaque tribunal de grande instance une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d'indemnité présentées par les victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. Cette commission a le caractère d'une juridiction civile.