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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre Ier ; La Cour de cassation
Titre V ; Saisine pour avis de la Cour de cassation
Article L151-3
(inséré par Loi n° 91-491 du 15 mai 1991 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 1991)
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)