CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 1 ; Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
Titre 2 ; Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Chapitre 5 ; Assemblée générale et administration des mutuelles
Article L125-5
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites . Toutefois, l'assemblée générale peut décider, exceptionnellement, d'allouer annuellement une indemnité à ceux des administrateurs qui, à raison des attributions permanentes qui leur sont confiées, supportent des sujétions particulièrement importantes. La délibération de l'assemblée générale est déposée auprès de l'autorité administrative. En outre, les administrateurs peuvent être remboursés des frais de représentation, de déplacement et de séjour.