CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre IV ; Les marchés
Section 2 ; Les catégories de marché
Article L764-4
L'article L. 423-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.