CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre IV ; Les marchés
Section 5 ; La protection des investisseurs
Sous-section 2 ; Obligations d'information relative aux prises de participation
Article L764-13
Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.