CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre III ; Les services
Section 4 ; Démarchage
Sous-section 1 ; Démarchage concernant les opérations de banque
Article L763-10
Le chapitre Ier du titre IV du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 353-1 et L. 353-2 s'y appliquent également.