CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre II ; Les produits
Section 1 ; Les instruments financiers
Sous-section 4 ; Les placements collectifs
Article L762-6
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes : I. - A l'article L. 214-18, les mots « les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que » sont supprimés ; II. - A l'article L. 214-25, les mots « et des sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 » sont supprimés ; III. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée. Les articles L. 231-3 à L. 231-21 s'appliquent également dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.