CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre II ; Les produits
Section 1 ; Les instruments financiers
Sous-section 3 ; Les titres de créance
Article L762-4
Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.