CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 4 ; Les intermédiaires en biens divers
Article L755-12
Le titre V du livre V est applicable en Polynésie française.
L'article L. 573-8 s'y applique également.
Source : LEGIFRANCE
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