CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre III ; Les services
Section 1 ; Les opérations de banque
Sous-section 3 ; Crédits
Article L753-4
Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables en Polynésie française.