CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre II ; Les produits
Section 1 ; Les instruments financiers
Sous-section 2 ; Les actions et titres donnant accès au capital
Article L752-2
Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ainsi que les articles L. 212-4 et L. 212-12 sont applicables en Polynésie française.