CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 4 ; Intermédiaires en biens divers
Article L745-12
Le titre V du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 573-8 s'y applique également.