CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre IV ; Les marchés
Section 3 ; Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 1 ; Dispositions générales
Article L744-7
L'article L. 431-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie.