CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre IV ; Les marchés
Section 2 ; Les catégories de marché
Article L744-4
L'article L. 423-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source : LEGIFRANCE
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