CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre IV ; Les marchés
Section 5 ; La protection des investisseurs
Sous-section 2 ; Obligation d'information sur les prises de participation
Article L744-13
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.