CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre II ; Les produits
Section unique ; Les instruments financiers
Sous-section 3 ; Les titres de créance
Article L742-5
L'article L. 213-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie.