CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre VI ; Les institutions en matière bancaire et financière
Section 1 ; Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Sous-section 4 ; Le Conseil national du crédit et du titre
Article L736-4
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte.