CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 1 ; Les établissements du secteur bancaire
Sous-section 2 ; Les institutions financières spécialisées
Article L735-5
Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables à Mayotte.