CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre IV ; Les marchés
Section 3 ; Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 1 ; Dispositions générales
Article L734-6
Les articles L. 431-3 à L. 431-6 sont applicables à Mayotte.