CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre IV ; Les marchés
Section 2 ; Les catégories de marché
Article L734-3
Le chapitre Ier du titre II du livre IV est applicable à Mayotte. Les articles L. 462-1 et L. 462-2 y sont également applicables.