CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre IV ; Les marchés
Section 1 ; L'appel public à l'épargne
Sous-section 1 ; Définition
Article L734-1
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables à Mayotte.