CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre III ; Les services
Section 3 ; Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article L733-9
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte. Au I de l'article L. 330-1 les mots : « internationale » et « établissement non résident ayant un statut comparable » sont supprimés.