CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre III ; Les services
Section 1 ; Les opérations de banque
Sous-section 3 ; Crédits
Article L733-5
Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables à Mayotte.