CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre III ; Les services
Section 1 ; Les opérations de banque
Sous-section 1 ; Dispositions générales
Article L733-1
Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables à Mayotte.